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refus d'accès à l'information [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Requesters are told, at the time of denial of access, of their right to complain to the Information Commissioner about the denial.

OBS

refusal of access; denial of access; refusal to disclose: terms used by the Office of the Information Commissioner.

Terme(s)-clé(s)
  • access refusal
  • access denial

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

[...] sur les décisions relatives à la communication ou au refus de communication de documents demandés en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information].

OBS

refus d'accès à l'information; refus de communication : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

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